ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE - Conditions générales de vente Internet
- - Désignation du Vendeur
Société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 55 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 332 602 507 - Téléphone : 04 78 48 61 33 - Adresse électronique :
- - Désignation du Client
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, disposant que la vente d’alcool à des mineur est interdite, la création de compte et la commande sur www.cavemartiniere.fr sont réservées aux adultes de 18 ans et plus.
- - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels majeurs (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.cavemartiniere.fr. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cavemartiniere.frr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
- - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.cavemartiniere.fr sont les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits d’épicerie et les accessoires de cave commercialisés par la société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable sont présentées sur le site internet www.cavemartiniere.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cavemartiniere.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits présentés sur le site Internet www.cavemartiniere.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Union Européenne. En cas de commande provenant d’un pays autre que la France métropolitaine, y compris la Principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client peut contacter le Vendeur pour connaître les coûts applicables à sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
- - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cavemartiniere.fr les Produits qu'il désire commander. S’agissant d’une vente à distance, le Client renonce expressément aux dispositions de l'article 1587 du Code civil. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.cavemartiniere.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cavemartiniere.fr. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.cavemartiniere.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les Produits soumis aux présentes CGV étant destinés à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
- - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cavemartiniere.fr en Euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’assurance, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cavemartiniere.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site www.cavemartiniere.fr. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
7 - Opérations promotionnelles et avantages
L’ensemble des offres promotionnelles présentes sur le site www.cavemartiniere.fr sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations ont une durée limitée et peuvent ne porter que sur certains produits. A la fin de l’offre, les produits concernés sont susceptibles de changer de prix. De ce fait, une fois le délai de l’offre expiré, le Vendeur ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au Client sur une autre commande future.
8 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, virement ou carte cadeau. Le paiement est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
9 - Modes de règlement des commandes
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
9.1 Cartes Bancaires :
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées. Le règlement de la commande sera traité par voie de paiement sécurisé.
9.2 Virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires seront présentes sur la page de confirmation de la commande.
9.3 Cartes cadeaux :
Les cartes cadeaux contiennent un code unique et vous seront livrées par email. Les cartes cadeaux sont valables une seule fois.
10 - Rupture de stock
L’offre de vente émise par le vendeur est formulée sous réserve de la disponibilité du produit. En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, le Vendeur s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :
1/ Dans le cas d’une rupture définitive :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles.
2/ Dans le cas d’une rupture temporaire :
Le Client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le Client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande ou de demander l’annulation partielle de sa commande.
11 - Livraison
11.1 Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et dans l’Union Européenne, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.cavemartiniere.fr. En cas de commande vers un pays tiers, y compris la Principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, le délai d’acheminement peut être rallongé en vue des opérations de dédouanement. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits. Si le Client confie les Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
11.2 Adresse de livraison
Lors de la passation d’une commande, le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à veiller de les mettre à jour régulièrement. En cas d’erreur ou de manque d’information, le Vendeur ne saurait être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le Client aura la possibilité de modifier l’adresse de livraison en contactant le service client puis demander une réexpédition de la commande sous réserve de régler les nouveaux frais de livraison.
11.3 Livraison en France métropolitaine et dans l’Union Européenne
La société ÉTABLISSEMENTS MARTINIÈRE offre la possibilité de faire livrer une commande en France métropolitaine et sur une liste de pays européens, en ayant noué une série de partenariats de transport. Les frais de port seront facturés au Client aux tarifs en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.
11.4 Livraison internationale
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, y compris la Principauté de Monaco, le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d’Andorre, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client peut contacter le Vendeur pour être informé des coûts applicables à la livraison de la commande via les prestataires partenaires du Vendeur. Le Client a également la possibilité de choisir son prestataire pour la livraison de sa commande.
11.5 Cas de dommage ou de casse
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Le Client doit vérifier le contenu du colis au moment de la réception et formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage. Le Client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.
Dans tous les cas, le Client devra prévenir la société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE dans les 48 heures maximum après réception du colis par le formulaire de contact accessible sur la page « Contactez-nous » ou par courriel à l’adresses suivante :
Le Client devra prendre soin d'indiquer clairement les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. L'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.
13 - Retrait de commande en magasin
Lors du retrait d’une commande en magasin, le Client devra se présenter dans notre boutique située à 55 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT, muni de sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le Client dispose d’un délai maximum de quinze jours pour retirer sa commande.
14 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
15 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible à l’annexe des présentes CGV, envoyé à l’adresse électronique :
16 - Modalités de remboursement d’une commande
En cas de remboursement suite à une réclamation ou un geste commercial, le Vendeur s’engage à rembourser au Client la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par le service clients.
En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, le remboursement sera effectué à la réception de la marchandise. Pour les remboursements par carte bancaire et virement, les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur le compte du client.
17 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.cavemartiniere.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
18 - Conditions et exclusions de garanties
Le Vendeur alerte le Client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène…). Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits.
Dans l'hypothèse où le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès du Vendeur, à l’adresse suivante : 55 Grande Rue, 69850 Saint Martin en Haut, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé, accompagnés d’une copie de la facture d'achat et en respectant la procédure suivante :
Le Client informera la société Établissements Martinière par courriel à l’adresse suivante :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation ou non-respect des consignes de conservation des Produits indiquées sur la notice d'emploi de la part du Client.
19 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.cavemartiniere.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
20 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21 - Votre avis
21.1 La plateforme de Cave Martinière permet la collecte d’avis sur les produits. Les avis sont donc liés à des expériences de consommations et envoyés par des consommateurs identifiés par un compte.
Quand vous soumettez un avis sur la plateforme, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Vous avez eu personnellement l’expérience de consommation du produit noté
- Vous n’avez pas de conflit d’intérêt pour sa rédaction
- Vous êtes une personne physique
- Vous garantissez que votre avis est authentique
- Vous vous engagez à utiliser un langage approprié, exempt de mots grossiers, et conforme à la loi.
21.2 Modération des avis
Tout titulaire d’un compte client sur notre site peut donner son avis sur le produit acheté et le déposer pour publication sur le site.
La société Établissements Martinière est amenée à contrôler les avis rédigés par les utilisateurs afin de garantir leur conformité au droit et aux conditions générales d’utilisation. Le rejet d’un avis est effectué manuellement par l’équipe de modération et peut conduire à la suppression ou à la désactivation de celui-ci.
Les motifs de modération sont les suivants : note et avis en contradiction, avis sur un produit différent de celui décrit, avis diffamatoire, avis lié à l’expérience d’achat et non au produit, avis contenant des informations personnelles sur l’utilisateur ayant vocation à être privées, publicité pour un produit concurrent, avis laissant penser que le consommateur n’a pas consommé le produit, conflit d’intérêt, injures, spam, présence d’URLs, rétractation suite à un appel au service client, contenu contraire à la loi.
La modération n’entraîne pas la modification d’avis, même pour des erreurs d’orthographe ou fautes de frappe. Si vous identifiez un commentaire inapproprié, vous pouvez le signaler sur
22 - Validité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles que le Client a accepté lors de la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
23 - Litiges
23.1 Droit d’annulation
La société ÉTABLISSEMENTS MARTINIERE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou autre lors d’une commande précédente.
23.2 Dysfonctionnement du site
La société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du site internet www.cavemartiniere.fr. L’interruption ne peut, en aucun cas, donner lieu à un dédommagement. En cas de dysfonctionnement, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite.
23.3 Loi applicable
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans un premier temps, le Client doit adresser une réclamation écrite à la société ETABLISSEMENTS MARTINIÈRE, 55 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT. Si, un mois après, il n’a pas obtenu satisfaction, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant gratuitement au service de médiation CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION soit par voie électronique en déposant son dossier sur http://cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale (en joignant son adresse électronique, son numéro de téléphone et la réclamation écrite) en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
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ANNEXE - Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cavemartiniere.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
Via le formulaire à télécharger ci dessous par voix postal :
A l'attention de la société ETABLISSEMENTS MARTINIERE, 55 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT
