ETABLISSEMENTS MARTINIERE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société ETABLISSEMENTS MARTINIERE
(« le Vendeur ») auprès des clients professionnels immatriculés au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.cavemartiniere.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cavemartiniere.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.cavemartiniere.fr sont les suivants : boissons alcoolisées, produits d’épicerie et accessoires de cave. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cavemartiniere.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Validité de l'offre de Produits
Les offres des Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - Rupture de stock
L’offre de vente émise par le vendeur est formulée sous réserve de la disponibilité du produit. En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, le Vendeur s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais et à lui proposer différentes alternatives :
1/ Dans le cas d’une rupture définitive :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles.
2/ Dans le cas d’une rupture temporaire :
Le Client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le Client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande ou de demander l’annulation partielle de sa commande.
ARTICLE 5 - Commandes
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.cavemartiniere.fr.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cavemartiniere.fr les Produits qu'il désire commander. S’agissant d’une vente à distance, le Client renonce expressément aux dispositions de l'article 1587 du Code civil.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.cavemartiniere.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cavemartiniere.fr. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, sauf dispositions particulières de vente acceptées par le Vendeur.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.cavemartiniere.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable.
ARTICLE 6 - Tarifs
Pour bénéficier des tarifs professionnels, le Client doit remplir le formulaire disponible en ligne sur l’espace professionnel du site www.cavemartiniere.fr, en joignant son extrait KBIS. Après validation, le Client recevra un code de connexion unique et personnel lui permettant de se connecter à la plateforme.
Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs indiqués sur le site Internet www.cavemartiniere.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur en fonction des choix du Client. Les prix sont exprimés HT et en euros. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français soit 20% au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cavemartiniere.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à trente jours fins de mois, par prélèvement automatique B to B.
Lors de la première commande, le Client devra envoyer au Vendeur un mandat de prélèvement B to B complété, signé et accompagné de son RIB (Relevé d’Identité Bancaire). À chaque commande, le Client recevra une facture pro-forma qui devra être retournée au Vendeur, tamponnée et signée, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Le renvoi de la facture pro-forma au Vendeur vaut acceptation des présentes CGV. En cas de rejet de prélèvement, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours du Client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui négocié.
ARTICLE 8 - Rabais, remises et ristournes
Le Client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes à négocier avec le Vendeur, en fonction des quantités acquises en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes.
Les opérations promotionnelles ou avantages présentés sur le site sont exclusivement réservées aux clients consommateurs.
ARTICLE 9 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai d'acheminement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.cavemartiniere.fr.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Une facture sera émise au moment de l’expédition et sera jointe à la commande. Les livraisons peuvent être assurées par les Établissements Martinière (dans un périmètre de 30 km autour de son siège social) ou par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Le transporteur doit laisser au Client le temps nécessaire afin de procéder aux vérifications de la marchandise au moment de la livraison. Si le transporteur ne souhaite pas attendre le contrôle complet des Produits livrés, le Client doit indiquer « Le livreur ne veut pas attendre le contrôle des produits » sur le bon de livraison. Les indications « sous réserve », « sous réserve de déballage » ou « emballage abîmé » n’ouvrent pas droit à indemnisation et doivent donc être proscrites. Les réserves doivent porter sur les Produits et non sur l’état de l’emballage. Si des Produits livrés sont abîmés, le Client peut soit refuser l’ensemble de la livraison en précisant « produit(s) endommagé(s) », soit accepter les Produits en bon état et refuser les colis dans lesquels les Produits sont abîmés, puis notifier la liste des Produits refusés sur le bon de transport. Si la livraison n’est pas complète, le Client peut soit refuser l’ensemble de la livraison en indiquant sur le bon de livraison « manque x colis », soit accepter la livraison après avoir vérifié le contenu des colis livrés et indiqué clairement sur le bon de transport le détail des Produits manquants.
Le Client dispose d'un délai de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison pour confirmer par courrier électronique au Vendeur les réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits qui ont été indiquées sur le bon de livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits au Client. Le Client devra assurer les Produits contre les pertes et dégâts. Le Client ne pourra ni transformer ni vendre les Produits non encore payés sans l’autorisation expresse du Vendeur, ce dernier devant être informé de l’identité du sous-acquéreur. En cas de vente ou de transformation avec l’agrément du Vendeur, le Client consentira une subrogation de créance comme il est dit ci-après. Dans l’éventualité où les Produits aurait été revendus à un tiers, le Vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété ou à défaut le prix de revente à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits non payés sans formalité préalable et sur simple demande. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, la demande en revendication des Produits sera effectuée dans les conditions prévues au LIVRE VI du Code de commerce.
ARTICLE 11 - Subrogation de créance
En cas de revente ou de transformation des Produits, le Client s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du Vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de la créance par lui consentie sur simple demande du Vendeur et ce, à due concurrence de la valeur des Produits soumis à la réserve de propriété.
Dès à présent, le Client autorise le Vendeur à signifier la subrogation de créance au tiers acquéreur. La revente des Produits est soumise à l'acceptation écrite des ETABLISSEMENTS MARTINIERE et doit faire l'objet d'un contrat signé par les deux parties.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cavemartiniere.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier adressé au siège social de la société ETABLISSEMENTS MARTINIERE - 55 Grande Rue 69850 SAINT MARTIN EN HAUT ou par courriel à l’adresse électronique suivante :
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.cavemartiniere.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente ou auxquelles les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône), même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 16 - Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par les conditions de vente particulières négociées entre les parties, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
